Acheter une oeuvre

Tout ce que vous devez savoir…

  • CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

    Si vous êtes intéressé par une œuvre et que vous souhaitez en obtenir le prix, vous pouvez me contacter par l’intermédiaire du formulaire ou du lien contact. Je vous répondrai rapidement et nous conviendrons ensemble des conditions d’acquisition.
      
    Les prix sont exprimés en euros et TTC. Pour un règlement dans une autre monnaie, merci de me l’indiquer au préalable. Je m’adapterai.
    Les frais de livraison sont compris dans le prix TTC pour la métropole. Les envois hors-métropole seront recalculés selon la destination. Tout cela vous sera indiqué par mail afin de vous faciliter les choses.

    Les expéditions sont réalisées dans les 2 à 4 jours après encaissement. Vous serez prévenu de la progression de l’expédition. 

    Vous pouvez payer :
    → par Paypal.
    → par chèque. Si vous souhaitez régler en 3 fois (uniquement pour les montants supérieurs à 100 euros), vous envoyez trois chèques du même montant. Vérifiez que la somme des trois chèques corresponde bien à la totalité de votre achat. Ils serons débités selon : le premier à réception, le deuxième à 30 jours et le troisième à 60 jours. L’envoi se fera après encaissement du second chèque.
    → par virement (contactez moi pour ce mode de règlement afin d’obtenir les coordonnées.)
    → par mandat. L’adresser à : Fabrice Peigné – Artiste peintre – 166 La Minçais – 35390 La Dominelais – FRANCE. 
    Bien entendu, si vous en avez la possibilité, vous pouvez régler et récupérer l’œuvre directement à l’atelier. Vous pouvez demander un rendez-vous par mail.

 

  • SERVICE APRÈS-VENTE & DROIT DE RÉTRACTATION

    Les œuvres sont expédiées avec assurance pour la livraison. Toutefois, lorsque vous recevez le colisvous devez vérifier l’état de la marchandise en présence du livreur.

    En cas de problème, vous devrez, en présence du livreur, rédiger le procès-verbal de réclamation. Vous devrez ensuite adresser au vendeur une réclamation écrite accompagnée de la copie du procès-verbal de réclamation.

    Vous ne pourrez obtenir de remboursement que si vous avez respecté les conditions citées ci-dessus.

    Vous avez le droit de retourner le tableau acheté (à vos frais, sans nécessité de mentionner de raison) dans le délai maximum de 14 jours à partir de la date de réception, à condition que le tableau ne soit pas endommagé et qu’il soit retourné dans l’emballage original (ou similaire). Pensez à prendre les précautions nécessaires.

    Vous devrez joindre à ce retour :
    – Une déclaration écrite du retour
    – Le titre de transport du service courrier (ou bien la copie) certifiant la date de livraison

    Le remboursement du montant aura lieu dans le délai de 7 jours ouverts, à partir de la date de réception de la marchandise par le vendeur. Les frais de retour des marchandises ne sont pas remboursés.

 

LA VALIDATION D’UNE COMMANDE VAUT ACCEPTATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT. 

 


Déduction fiscale

  • ENTREPRISES
    Déduction fiscale pour l’achat d’œuvres d’art.
    Source : www.service-public.fr – Vérifié le 18 novembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    L’entreprise qui achète des œuvres originales d’artistes vivants pour les exposer au public peut déduire le prix d’acquisition de son résultat imposable. Il faut cependant que ces œuvres répondent à certaines conditions.

    ENTREPRISES CONCERNÉES
    → Société soumise à l’impôt sur les sociétés (de plein droit ou sur option)
    → Entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC

     ▲ Attention : le dispositif de la déduction nécessite de pouvoir inscrire le prix d’acquisition déductible à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l’entreprise. Cela exclut principalement les professions libérales, qui n’ont pas la faculté de créer au passif de leur bilan un compte de cette nature.

    LES ŒUVRES QUI PERMETTENT LA DÉDUCTION

    Œuvre originale d’un artiste vivant

    Pour bénéficier de la déduction, l’entreprise doit exposer l’œuvre d’art dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés, sauf dans leurs bureaux, pendant 5 ans. Cette période correspond à l’exercice d’acquisition et aux 4 années suivantes. 

    Les œuvres concernées sont les suivantes : 
    → Tableaux, peinture, dessin, aquarelle, gouache, pastel, monotype, entièrement exécuté de la main de l’artiste 
    → Gravure, estampe et lithographie, tirée en nombre limité directement de planches entièrement exécutées à la main par l’artiste. La technique ou la matière employée n’a pas d’importance, à l’exception de tout procédé mécanique ou photomécanique 
    → Production en toutes matières de l’art statuaire ou de la sculpture et assemblage, dès lors que cette production et assemblage sont exécutés entièrement de la main de l’artiste. Les articles de bijouterie, d’orfèvrerie et de joaillerie sont exclus. 
    → Fonte de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l’artiste ou ses ayants-droit 
    → Tapisserie faite à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l’artiste, limitée à 8 exemplaires
    → Exemplaire unique de céramique, entièrement exécuté de la main de l’artiste et signé par lui
    → Émail sur cuivre, entièrement exécuté à la main, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l’artiste. Les articles de bijouterie, d’orfèvrerie et de joaillerie sont exclus.
    → Photographie prise par l’artiste, tirée par lui ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus.
    → Les œuvres achetées en vue de la revente figurent parmi les stocks de l’entreprise (négociants, galeries d’art, ou toute entreprise intervenant dans les transactions d’œuvres d’art) et n’ouvrent pas droit à la déduction.

    ▲ A savoir : les productions artisanales ou de série ne constituent pas des œuvres originales.

    L’artiste doit être vivant au moment de l’achat de l’œuvre. L’entreprise doit pouvoir justifier de l’existence de l’artiste à la date d’acquisition.

    L’œuvre peut être exposée dans les lieux et situations suivantes :
    . Les locaux de l’entreprise, à condition qu’ils soient effectivement accessibles au public ou aux salariés
    . Les manifestations organisées par l’entreprise ou par un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié
    . Un musée auquel le bien est mis en dépôt
    . À la Région, administration du département, commune ou un de leurs établissements publics ou un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel
    L’exposition doit être permanente (pendant les 5 années requises), et non réalisée à l’occasion de manifestations ponctuelles (exposition temporaire, festival saisonnier, notamment).

    Quelles que soient les conditions d’exposition au public adoptées par l’entreprise, le public doit être informé du lieu d’exposition et de sa possibilité d’accès au bien. L’entreprise doit donc communiquer l’information appropriée au public. Elle doit le faire par des indications attractives sur le lieu même de l’exposition et par tous moyens promotionnels adaptés à l’importance de l’œuvre.

    ▲ Attention : le local d’entreprise dans lequel l’œuvre est exposée ne peut pas être un bureau personnel, une résidence personnelle ou un lieu réservé aux seuls clients de l’entreprise par exemple. L’exposition dans ces locaux ne permet pas l’accès à la déduction fiscale.

    Pour obtenir des détails sur la manière d’effectuer la déduction, vous trouverez un premier niveau d’information sur le site : www.service-public.fr rubrique « Comment effectuer la réduction ?